AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01471_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B dans un emploi correspondant à son grade et compatible avec les obligations de son contrôle judiciaire ou, s'il l'estimait nécessaire, de prendre à son encontre une mesure de suspension de fonctions
Source officiellePage 20 sur 25
8ème chambre
69e07804cdc6046d4769b6a6
15 avril 2026
15 avril 2026
[D] à payer à L'OPH de la Métropole de Lyon une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et
Source officielle