inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à retenir, plus de huit ans après les faits, que l'ancrage des prévenus dans la délinquance qui résulterait des faits poursuivis et du casier

les condamnations ayant été prononcées à l'encontre du prévenu, qu'une peine même réhabilitée peut servir à la détermination d'une nouvelle peine dès lors qu'elle est mentionnée au bulletin n° 1 du casier

[F] a comparu libre devant la cour d'assises, revenant devant ses juges au lendemain des réquisitions du ministère public ; mais qu'au regard des antécédents mentionnés au bulletin numéro un du casier

pour rejeter la demande, l'ordonnance retient qu'au regard de l'issue non contestée de la procédure pénale engagée contre cet agent, qui a bénéficié d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier

mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour faire partiellement droit à cette demande et ordonner la cancellation de pièces de la procédure, l'arrêt retient que le casier

juridiction compétente l'indemnisation de son préjudice" ; "aux motifs qu'il n'existait pas de dispositif de stabilisation des banches au moment de l'accident et que les victimes ne portaient pas de casques

d'interdiction de gérer prononcée le 6 mars 2008 par la cour d'appel de Rouen ; "aux motifs propres que l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il ressort en effet de la lecture du casier

d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé, non seulement par les circonstances de l'infraction, mais par la personnalité de son auteur et que le seul renvoi global de l'arrêt aux " casiers

de son exploitation et dépasser ainsi les rendements autorisés ; que les agents de l'administration des Douanes ont constaté d'importantes différences entre les fiches d'encépagement et l'édition du casier

culpabilité du prévenu, la cour d'appel, après avoir déduit des constatations faites sur les lieux aussitôt après l'accident que Joachim Y... était monté sur le toit, dépourvu de harnais de sécurité et de casque

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Cassin

professionnelle; que la notification du jugement et le certificat valant justification du droit de conduire indiquaient que l'aménagement de la suspension était accordé pour des motifs professionnels; que le casier

v. arrêt attaqué, p. 4, alinéas 1er à dernier); "et aux motifs adoptés qu'il convenait de faire droit à la requête du prévenu en dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier

I... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, à relever la gravité des faits ainsi que son casier judiciaire sans spécialement motiver sa décision par référence aux autres composantes de sa personnalité

des articles 659 du code de procédure civile et 1317 du code civil ; 2°/ que le procès-verbal de signification du jugement en date du 12 mai 2011 précisait que l'huissier de justice avait « vu les casiers

psychologique indéniable ; que compte tenu de la nature et de la gravité des faits, la peine infligée par les premiers juges apparaît insuffisante ; qu'eu égard à la personnalité de Yacine X..., dont le casier

s'agissant de faits de proxénétisme sur de très jeunes filles auxquelles il fournissait de la drogue puis les incitait à la prostitution ; qu'il convient d'observer, par ailleurs, que Rachid Y... dont le casier

. ; qu'il résulte, en outre, des pièces remises par son conseil, que, courant octobre 2002, il a acheté des médicaments dans une pharmacie à Paris et, de son casier judiciaire, qu'il a commis une infraction

de l'article L. 19 du Code de la route ; qu'en conséquence, il convient de réformer le jugement déféré et de déclarer Pascal X... coupable de ce qu'eu égard aux nombreuses condamnations figurant au casier

1990 pour escroquerie et abus de confiance ; (...) que la gravité des infractions commises constitue une atteinte importante à la sécurité des transactions commerciales des antécédents figurant au casier