Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

02813 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKNK Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Juge de l'exécution de Béthune APPELANT Monsieur [U] [G] [P] [I] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Eric Laforce

Jean-Claude X... et Madame Catherine A... épouse X..., à l'encontre du jugement prononcé le 2 juin 2004 par le tribunal de grande instance d'Alés.

judiciaire d'Orléans en date du 04 mai 2026 à 15h10 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

B, représenté par Me Lassort, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

, avoué à la Cour Assisté de Me D'ARGOEUVES, avocat COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Catherine PAOLI

de la SELARL LAGORCE & ASSOCIES - L&MC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07708 du 31/ 08/ 2010 représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Brigitte KARILA, avocat au barreau de

MJA prise en la personne de Maître [V] [H] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL WIDDIA SECURITE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS

FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits du bailleur CDC HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine

11] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE INTIMÉES : Madame [K] [W] [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par la SCP DUPUIS LACOURT

PROMOTION DU PRET A PORTER (PPP) dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 8] ayant pour avocat Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai DÉFENDEURS : Monsieur [S] [G] demeurant

responsabilité limitée à capital variable, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eric Laforce

entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Catherine

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Catherine Kergonou, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 9ème bureau, qui bénéficiait à cette fin d'une délégation

15 mars 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [W] [C] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Emeric LACOURT

avocat au barreau de Lille, avocat constitué La SCS [D] France prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 10] représentée par Me Eric Laforce

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.