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euros en réparation de son préjudice matériel subi à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 2 décembre 2019 sur la route départementale (RD) n°5 ; 2°) de mettre à la charge

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2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799dd1bc2605de4b4714

Appel

26 janvier 2023

Les demandeurs ayant porté de leur propre chef le loyer à 900 euros par mois, toute défiscalisation de type Duflot ou Pinel leur est impossible.

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2ème chambre

DTA_2102183_20240125

Administratif

25 janvier 2024

décision du 16 avril 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers l'a informée de la cessation du versement des indemnités relatives à ses fonctions d'inspectrice de l'éducation nationale chargée

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Chambre 4-5

63c10500bf9fd47c90a1353c

Appel

12 janvier 2023

FONT DE L'ORME Copie exécutoire délivrée le : 12/01/23 à : - Me Laurence NASSI-DUFFO de la SELARL CABINET DUFFO ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Agnès BALLEREAU BOYER

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01561_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

mémoires, enregistrés les 24 juin 2022, 31 août 2023 et 19 février 2024, M. et Mme B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur E B, représentés par Me Duflos

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Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee2d

Appel

18 novembre 2011

procédure d'appel, a été convoquée par diligences du greffe en date du 22 juin 2011 UDAF DE LA SEINE MARITIME 6, rue Le Verrier B.P. 30187 76136 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX représentée par Mme DUFLOT

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5ème chambre

DTA_2303142_20240305

Administratif

5 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la société Asten représentée par la Selarl Duflot et associés (Me Duflot), conclut au rejet des demandes de la commune de Chaponnay et à ce qu'une somme de

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2ème chambre

DTA_2506887_20260205

Administratif

5 février 2026

d’un garage et la réalisation d’un ensemble de deux immeubles de dix-huit logements, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux daté du 3 avril 2025 ; 2°) de mettre à la charge

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11e Chambre A

6033500e4c12d8bfeb4e280c

Appel

13 juillet 2017

barreau de GRASSE INTIMEE Madame [I] [Q] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me David TRAMIER de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER DUFLOT

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Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a62

Appel

10 janvier 2006

DEVENUE ARCELOR PROFIL 8 rue de Chalon sur Saône Port Edouard Herriot BP 7326 69357 LYON CEDEX 07 représentée par Me COMBES, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Van Hoa X... 50 chemin Finat Duclos

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Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea8d

Appel

9 janvier 2012

né le 30 Août 1966 à CASABLANCA (MAROC) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Janine DUCLOS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

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3ème Chambre

DTA_2006240_20240321

Administratif

21 mars 2024

C, représenté par la Selarl Duflot et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2020 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lyon a refusé

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1 ère Chambre

DTA_2205027_20240123

Administratif

23 janvier 2024

et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre une somme à déterminer à la charge

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2 ème Chambre

DTA_2105093_20231123

Administratif

23 novembre 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Rouen l'a placé à titre préventif en cellule disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge

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11ème chambre

DTA_2317630_20250211

Administratif

11 février 2025

A B, représenté par Me Duflot, doit être regardé comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

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11ème chambre

DTA_2317653_20250211

Administratif

11 février 2025

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Pôle 4 - Chambre 8

603442e7f717ce33da0b82e0

Appel

12 janvier 2017

l'execution du Tribunal de grande instance de Paris APPELANT Monsieur [B] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (ALGERIE) (08000) Représenté par Me Guillaume DUFLOS

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4eme Chambre Section 1

5fdd7e65afd58a29cb8322aa

Appel

7 septembre 2018

Ainsi, et notamment , si l'obligation mise à la charge de l'employeur par l'article L.3121-46 du Code du travail d'organisation d'un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié

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3ème chambre

DTA_2100117_20230227

Administratif

27 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, la commune de Château d'Oléron, représentée par Me Fournier-Pieuchot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508691_20250725

Administratif

25 juillet 2025

d'Oullins-Pierre-Bénite de la réintégrer dans ses fonctions, avec reconstitution de droits et de carrière, dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

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