AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd5801467742462e
14 décembre 2004
14 décembre 2004
premiers juges sont entrés en voie de condamnation sur ce chef de prévention, le délit étant constitué à l'égard de Jean-Claude A..., d'Yves B..., de Guy C..., de Jean-Marie D..., d'Arezki E..., de Christine
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cr
613726a7cd580146774276ef
22 février 2006
22 février 2006
X... auprès d'Ahmed A..., dont la matérialité n'est pas contestée par les prévenus, constituent bien le délit de subornation de témoin ; qu'en effet, au cours de la conversation téléphonique avec Christine
Source officielle