En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine

Christian XL..., 26°/ de Mme Cécile XR..., demeurant ensemble ..., 27°/ de M. René S..., 28°/ de Mme Cécile H..., demeurant ensemble ..., 29°/ de M.

ORDONNANCE en matière d'indemnisation de détention provisoire du 21 décembre 2006 e)Date de la saisine :04 Octobre 2006 RG : 06/24 CompositionPrésident :Gérard FEY, Premier PrésidentGreffier :Christiane

Cour assistée de Me David GERBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : Me Jean Jacques Z... ... 30000 NIMES représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Gilles

MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

née le 09 Novembre 1974 à LYON (69007) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

épouse [H] Représentée par Me Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE Représentée par Me Gilles

DEVALETTE, Présidente, et Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gabrielle Y..., demeurant à Berlin Ouest (Allemagne), Prinzregenstrasse, 2 / la société d'assurances Securitas Gilde

Gilles Y..., demeurant Barneuil, à Saint-Julien-de-Bourdeilles (Dordogne), Brantôme, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :

Gilles X..., domicilié [...]                                            , 3°/ Mme Marie-Christine X..., domiciliée [...]                                         , tous trois agissant tant en leur nom

CHRISTINE JONQUET VALLAT Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE LeVINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE NEUF APPELANT : Monsieur Gilles Gilbert X...

BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise

Christian, - L...Gaby, - L...Jean-Michel, - M... Yvan, - N...Jean-François, - O...Jean-Denis, - T...

Gilles B..., demeurant ..., 61 / de M. Jean-Paul C..., demeurant ..., 62 / de M. Jean-Paul F..., demeurant ..., 63 / de M. Roland G..., demeurant ..., 64 / de M.

Gilles Y... légataire universel et ont souhaité lui faire bénéficier de leur assurance vie (projets de testament du 28 février 2009 et 3 mars 2009) ; que ces pièces tout comme l'acte de vente du 8 juin

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.06.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Gilles CURTIT et Éric VERGNE Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS