.-19240 ALLASSAC représenté par Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de CORREZE Béatrice A... épouse Z... de nationalité Française née le 18 Janvier 1958 à PARIS (75018) Profession

Il soutient que l'indemnité d'occupation ne saurait être égale à la valeur locative car elle correspond en général à 80 % de la valeur locative et que si la valeur locative moyenne est de 440 euros, elle

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Vu la procédure suivante : La caisse nationale des barreaux français a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

2011 APPELANT : Monsieur Serge X... ... 69290 CRAPONNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Christelle

Et ce jour, 03 Octobre 2022, assisté de Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé

Ils sont propriétaires de deux véhicules dont la valeur vénale est réduite. Ils ne disposent d’aucun autre patrimoine.

Cette indemnité ne peut correspondre à la valeur vénale du terrain correspondant à l'assiette du passage. Dès lors, M.

En outre, les éoliennes numéros 5, 6 et 7, qui comportaient un impact important pour la vallée de la Boutonne, ont été supprimées.

Abdelkader S..., domicilié [...] , 25°/ Mme Patricia T..., domiciliée [...] , 26°/ Mme Irène-Christelle WW... épouse U..., domiciliée [...] , 27°/ M. B...

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Christelle

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bartlomiej JUREK de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉE : Madame [S] [C] domiciliée [Adresse 3] Représentée par Me François VALLAS

Arno Klarsfeld, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 8 février 2023. Le président : Signé : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure ; - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre Le X... et Marie-Louise Le X..., sa soeur, étaient copropriétaires indivis de divers biens meubles et objets mobiliers de valeur