AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f7e
15 février 2006
15 février 2006
quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET
Source officiellePage 20 sur 113
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-127
2 février 2012
2 février 2012
According to the applicant, he restated before the court his intention to claim asylum.
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