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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402971_20240304
4 mars 2024
Villefranche Beaujolais dans le cadre du championnat de National 1 ; 2°) d'enjoindre à la FFF de prendre ou de faire prendre toutes dispositions pour prononcer provisoirement la sanction réglementaire
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eec
1 juillet 2021
à valoir sur le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée et abusive du contrat, et 8000?
civ1
613722cfcd58014677401bc6
13 mai 1997
Clary, représentant la société Gard construction et ingeniérie, CGI; qu'après interruption des travaux, les époux Z... ont obtenu la désignation d'un expert; qu'au vu des conclusions du rapport, ils ont
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512125_20251022
22 octobre 2025
Enfin, il résulte de l’instruction qu’outre la perte de six points consécutive à l’infraction constatée le 20 mai 2024 pour des faits de conduite en ayant fait usage de stupéfiants M.
soc
6079b0de9ba5988459c508bf
1 décembre 1983
JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT C G T DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS PUBLICS ET D'ENTREPRISES QUI AVAIT LE 11 MARS 1983 DESIGNE TROIS REPRESENTANTS DANS L'ETABLISSEMENT "VILLAGE DE TIGNES-VAL CLARET
6253c97bbd3db21cbdd88760
30 mai 2006
RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R Ê Tprononcé par Madame CLARET, Conseilleren vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame MANAUTE, Greffierà l'audience
Juge de l'Execution
68f13fcb88dcb0e97e904f62
3 octobre 2025
de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401832_20240701
1 juillet 2024
A B un permis de construire en vue de la réalisation d'une extension d'une construction existante sur un terrain sis 324 route du Claou.
61372492cd58014677416970
25 octobre 2005
Josette A..., la cour d'appel a pris en considération la totalité du prix de cette construction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la donation faite, en 1952, de la parcelle se trouvait
comm
6137226bcd580146773fcd25
23 mai 1995
(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre section B), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Maisons Clara, dont le siège
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247628
19 novembre 2025
À différentes dates, les requérants ont engagé des actions en justice contre les juridictions où ils exerçaient comme juges et le ministère de la Justice afin de faire constater l’existence d’une différence
PCP JTJ proxi fond
6717ed066d8b1985f45f0ea0
4 octobre 2024
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
Les conditions requises pour l'application de ces textes supposent que soit rapportée la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201351
1 juillet 2010
des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la polyclinique des Alpes-du-Sud a fait
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00075
16 janvier 2008
rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 395, 400 et 401 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été licenciée pour faute
6137227ccd580146773fd8d1
27 juin 1995
Joseph X..., demeurant section "Claret" à Moule (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société Véhicule industriel
PCP JCP fond
6581ee403ea7c8c1125210ab
19 décembre 2023
Par actes de commissaire de justice du 9 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3659,61 euros au titre de l'arriéré locatif, visant
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6579cdc6046d477d1952
21 mai 2026
MAIOU CLARA C/ S.A.R.L. BRM, S.A. MMA IARD, S.A.
6253ca23bd3db21cbdd8a2b5
6 novembre 2007
Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute de nature à limiter son droit à indemnisation puisqu'il circulait sur une voie prioritaire, et qu'il était parfaitement en droit d'effectuer un dépassement
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01520
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 18 mars 2020, la société [2], devenue depuis [1], a fait citer M.
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