COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-19.578 Demandeur(s) : M., [M] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s)

[X] [Y] n'a pas réglé au cabinet d'avocats les honoraires dus.

[S] [J], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

En mathématique, le raisonnement est fragile mais il est accessible à la logique et peut corriger ses erreurs.

le 17 octobre 1963, au registre des sociétés, et a son siège social sis 42, boulevard de Clichy à Paris (75018) (pièce n° 15a) ; que la société Paris Montmartre exerce l'activité de bar, brasserie, cabaret

[Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : RNM 77 567 85844 représentée par Me Corinne PECAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Demanderesse ayant pour avocat plaidant Maître Denis EVRARD , avocat au Barreau de SENS (89100), Président de la SASU CABINET EVRARD BRENNUS AVOCATS, dont le siège social est à SENS, [Adresse 2], D'UNE

Demanderesse ayant pour avocat plaidant Maître Denis EVRARD , avocat au Barreau de SENS (89100), Président de la SASU CABINET EVRARD BRENNUS AVOCATS, dont le siège social est à SENS, [Adresse 3], D'UNE

Demanderesse comparant par Maître Denis EVRARD, Avocat au Barreau de SENS (89100), Président de la SAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT - BRENNUS AVOCATS , dont le siège social est à SENS 4 et 6 Boulevard

appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [P] [J], assisté de Monsieur [G] [T], expert-comptable au sein du cabinet

Rôle N° RG 21/18079 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISSQ [R], [Y] [F] C/ [E], [B] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-thérèse LANDRISCINA Me Corinne

DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [V] né le 23 Août 1968 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté et concluant par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS

[X] [W], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes (1009-1), greffière lors des

Le Cabinet STELLIANT EXPERTISE établissait une note d'information le 18 janvier 2022. Le conseil de M.

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Sylvie Schlanger, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Antoine Marchand du cabinet

[R] [E] [Adresse 1] comparant par le cabinet Cabinet DROITFIL [Adresse 2] [Localité 1] Substituant la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEUR SARL ECO-RENOV [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 901556019

Colin-Stoclet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de gestion [E], dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] Centre collines du centre des finances publiques de [Localité 6] Cadeï, domicilié