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de la police, la cour d'appel ne pouvait d'office, sans provoquer les explications préalables des parties, relever que les dommages subis par Mme X..., qui étaient occasionnés par l'exploitation du commerce

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X..., ès qualités, font grief à l'arrêt du 18 septembre 2002 d'accueillir cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, prononcer

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fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au

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462 du code de procédure civile. 3°/ que la demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement doit être accueillie lorsque la mention erronée d'un acte de procédure a été couverte

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alors : « 1° / que, sous réserve des strictes exigences de sa propre défense, devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l'avocat ne peut commettre