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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790886

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

fixant les conditions d'utilisation de la salle des sports pour les mois de juillet et août 1985 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660115

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTEE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007648775

Admin. suprême

14 janvier 1977

14 janvier 1977

DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE SAINT-SERVAN A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ET QUE SON INTERVENTION EST, DES LORS, RECEVABLE ; CONS

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007866231

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges statuant sur leur recours en appréciation de validité, a déclaré légale la délibération du 7 janvier 1983 du conseil municipal de la commune

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838604

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 avril 1987 par laquelle le conseil municipal de Millay a approuvé une convention entre la commune

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b869

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

: L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852449

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643267

Admin. suprême

25 juin 1971

25 juin 1971

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634056

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634029

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634428

Admin. suprême

24 décembre 1915

24 décembre 1915

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions - Révocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636452

Admin. suprême

19 juillet 1918

19 juillet 1918

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs respectifs du maire et du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635693

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632045

Admin. suprême

15 juillet 1887

15 juillet 1887

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Convocation extraordinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632748

Admin. suprême

17 février 1888

17 février 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vaine pâture.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632162

Admin. suprême

18 mai 1888

18 mai 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632760

Admin. suprême

6 juillet 1888

6 juillet 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632758

Admin. suprême

6 juillet 1888

6 juillet 1888

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Presse périodique - Liberté de l'affichage.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632604

Admin. suprême

9 novembre 1888

9 novembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632868

Admin. suprême

16 novembre 1888

16 novembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier