Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

1997 ; que ce faisant, elle a nécessairement admis la recevabilité de l'appel dirigé contre la société Imefa 34 ; qu'en effet, l'examen de la recevabilité de la demande, à raison de la qualité du défendeur

Mme X... les a assignés deux jours après les avoir informés du manque de superficie de sorte qu'aucune résistance abusive ne saurait leur être reprochée, qu'ils ont simplement exercé leur droit à se défendre

attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de l'absence de motivation du rejet de la demande de renvoi, alors « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre

Non déterminable à partir du texte fourni.

et ès qualités d'héritière de son grand père Mr [W] [Z], décédé née le [Date naissance 12] 1991 à JERUSALEM (ISRAEL) de nationalité Française [J] [ZH] [Adresse 25] ISRAËL Défaillants DÉFENDEURS

Elle a confirmé le jugement dans le surplus de ses dispositions et condamné le demandeur aux dépens d'appel.

jurisprudence constante, la revente de la chose ne le prive nullement de la faculté d'exercer son action en garantie des vices cachés, dès lors qu'il y a, comme en l'espèce, intérêt, étant lui-même défendeur

Elle condamne le défendeur à verser une indemnisation partielle au demandeur, tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles invoquées.

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse

juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Saintes (contentieux de la protection), dans le litige l'opposant à la société Formule M, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse

des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience.

a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 18 décembre 2023 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse

: [Q] [T] DEFENDEURS: PARIS HABITAT-OPH CREDIT LYONNAIS CRCAM COFIDIS BNP PARIBAS DEMANDEUR Monsieur [Q] [T] 4 BIS PLACE FELIX EBOUE 75012 PARIS Représenté par Me Maroua HOUMAD, avocat au barreau

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 mars 2026 N• de RG : 2025F01830 N• MINUTE : 2026F00759 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

[D] [X], domicilié [Adresse 2] (Suisse), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

, malgré ses protestations d'innocence, n'ont fait que se conforter par la poursuite de l'enquête ; que toutes les auditions des témoins demandées par le demandeur ont tourné à sa confusion et que, par

Rejet de la demande principale du demandeur.