représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 21 septembre 2012 et visa de celui-ci

La société SGS CTS a déposé ses conclusions d'intimée le 21 mai 2019. 5. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 26 mai 2021. 6. 

[S] [K] demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté Intimées S.A.S. [12] - dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal non comparante ni représentée

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d'ANNECY Intimé

Villejuif - RG n° 11-22-001331 APPELANTE Madame [S], [B] [A] [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381, absent à l'audience INTIMÉS

prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Frédéric AMSELLEM, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE Intimée

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 11-23-001610 APPELANT Monsieur [E] [U] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant INTIMÉS

HOLDING Le Mariot 01540 VONNAS représentée par Me ROUSSET, avocat au barreau de Lyon INTIMEE : URSSAF DE L'AIN 14 RUE PAVE D'AMOUR 01016 BOURG EN BRESSE CEDEX représentée par Madame

, l'intimée ne démontrant pas, au demeurant, ne pas avoir déjà été indemnisée pour ses frais.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement déféré. Y ajoutant, CONDAMNE M.

d'Orléans en date du 05 janvier 2025 à 11h54 Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Axel DURAND

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

THANN APPELANTE : La VILLE DE MASEVAUX Mairie 68290 MASEVAUX prise en la personne de son représentant légal, son maire en exercice Représentée par Maître Serge ROSENBLIEH, Avocat à la Cour INTIME

[Y] a conservé son statut initial de « vendeur technique » et a refusé d'opter pour le statut de « vendeur produits et services » qui lui a été proposé à deux reprises : lors de l'entrée en vigueur de

Le conseil de l'intimée, Mme [P], disposait donc d'un délai jusqu'au 4 novembre 2022, pour conclure. Il a conclu le 11 juillet 2023, soit hors délai.

Par ailleurs, les intimés soutiennent que M.

L'intimée précise s'agissant de la déficience visuelle de M.

En effet, l'appelant principal, intimé à titre incident, a connaissance de l'avis de fixation dès qu'il lui est notifié par le greffe, tandis que l'intimé sur appel provoqué, qui n'a, par définition, pas

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller qui en ont délibéré.