Granrut, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014 DÉFENDEURS Association [1] en qualité de tuteur de Madame [S] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre DAZIN

des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : LA SCP DROUOT AVOCATS aux droits de LA SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre DAZIN

24] de nationalité Française [Adresse 20] [Localité 15] Représentés par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre DAZIN

17], demeurant [Adresse 13] représentés par l’AARPI BEZARD GALY COUZINET, demeurant [Adresse 4], avocats postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 2, Me MAUREL collaboratrice de Me Alexandre DAZIN

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, de la SCP Piwnica et Molinié

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Maître Balat, avocat de Mme [B], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, de la SCP Waquet,

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [F], de Mme [G], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

ORDONNANCE DU 01/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R304 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : COMPARANT Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me DAZIN

352J-W-B7I-C5OEM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [D] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme D B, représentée par Me Dazin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article