D'INCIDENT prononcée le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Madame Delphine BONNET, conseiller de la mise en état de la Chambre 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue

Jean-Noël Y..., agissant en qualité de délégué central SNE CGC Caisse d'épargne l'Arénas, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit

le : à : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT Me Jean PIETROIS de la SELARL CABINET PIETROIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF

le : à : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT Me Romain DAMOISEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour

VERSAILLES sous le numéro 451 680 292 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie ARENA

Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Stéphanie ARENA

inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n ° 792 842 023, ayant son siège social au [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Stéphanie ARENA

D A et de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, présents sur le parc de stationnement parking P2, annexe de l'équipement culturel ARENA LOIRE, situé sur le site des ardoisières rue Ambroise

SUR CE, La société ARKENA a interjeté appel dans les formes et délais légaux : son appel est donc recevable.

La société Areva NC justifie d'un intérêt suffisant au rejet du pourvoi formé par le département de la Manche. Par suite, son intervention est recevable.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - PUBLICATION INCOMPLETE.* PERMIS DE CONSTRUIRE.

[U] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT Areva Cezus, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[Y] [S], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], 2°/ au syndicat CGT Areva Cezus, dont le siège est usine de [Localité 5], [Adresse 2], [Localité 5], défendeurs à la cassation.

Mme [R] [X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le juge ne peut relever d'office, en cours de délibéré, un moyen d'irrecevabilité sans ordonner la réouverture des débats

la propriété des biens au bénéfice de la SCI Delamarre, se bornant à revendiquer la propriété desdits biens ; que dès lors l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions, claires et précises soumises

Elle souligne que l’arrêté du 7 octobre 1994 ayant délivré le certificat de conformité précise que les travaux ont été achevés le 15 février 1991, point de départ de la convention de location initiale.

Henri Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre une décision de ladite Cour ayant

SUR CE, La société ARKENA a interjeté appel dans les formes et délais légaux : son appel est donc recevable.