à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en réparation du préjudice découlant de l'affaissement de la structure porteuse de la dalle en béton armé du garage, alors, selon le moyen, "1 / que si les délais

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 que doit être déclarée irrecevable l'opposition à contrainte formée hors délai.

[O] [U] soutenait que la société Entreprise Cassan n'avait pas exécuté ses obligations dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de fixer ce délai raisonnable puis de rechercher si la société Entreprise

Avant que ce recours soit instruit, le rapport d'expertise provisoire a été notifié aux parties le 22 janvier 2024, et un délai de quinze jours leur a été imparti pour présenter leurs observations.

biennale, comme du délai quinquennal de droit commun ; que la cour d'appel a retenu que M.

suive son cours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que selon l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, le point de départ du délai

d'un acte ou d'une formalité, expire le dernier jour à vingt- quatre heures ; que le délai qui expirait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour

de dix jours à compter de la notification ou de la signification de la décision entreprise pour en relever appel ; "que ce délai de dix jours est un délai de rigueur, qui ne saurait être prorogé s'il

ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en conséquence, le juge ne peut, à l'occasion de l'appréciation de la régularité de l'acte d'appel, imposer aucun délai

stricts, le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE.

.* DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le défaut de consignation par la partie civile dans le délai

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à

trois mois de la déclaration d'appel, qu'il avait été justifié de cette signification par le dépôt au greffe de la cour d'appel par voie électronique de l'acte de signification dans ce même délai, et

déjà couru ; que l'interruption, efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la modification du délai de prescription n'a pas d'effet sur une

de deux mois, et que le délai légal moins favorable que le délai conventionnel avait été respecté, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1235-1 du code du travail, alors applicables et

heures, l'interprétation stricte du texte commande que ce délai minimum de quarante-huit heures ne soit appliqué que dans les procédures ayant pour objet la détention provisoire du prévenu ; qu'au