) qu'en imputant à faute à la société Devred une rupture brutale des relations contractuelles et en la condamnant à réparer le préjudice pris par la société Ober d'un prétendu gain manqué, quand ce dernier

lequel il était assisté d'un avocat ; que les menaces de mise en détention arguées par Hassen X... ne sont pas crédibles dès lors qu'aucun mandat de dépôt n'a été requis contre lui ; qu'interrogé en dernier

mutuellement secours et assistance et restent tenus de contribuer aux charges du mariage ainsi qu'à l'entretien des enfants à proportion de leurs ressources respectives; qu'en retenant, dès lors, pour dénier

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société immobilière de Mayotte, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-17.128 contre le jugement rendu le 22 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Denis

X... de lots situés aux premier et second étages, à usage d'habitation, avec combles au-dessus ; que ce dernier, après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, a fait procéder à

Il occupait en dernier lieu les fonctions de chauffeur mécanicien. 2.

[X] était illettré et s'il pouvait véritablement être le scripteur des mentions manuscrites portées sur l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du dernier

témoins produites par Patrick Le X... ne fait état de ce que celui-ci aurait été affecté par les violences dont sa mère a été victime au mois d'août 2000, que, dès lors, il convient de considérer que ce dernier

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer en deniers ou quittances au syndicat des copropriétaires la somme de 19 024,23 euros au titre de l'arriéré de charges au 1er janvier 2022, appel du premier

de Sessenheim puis le RD 737, faisait demi-tour au sens giratoire situé sur cet axe et empruntait la même bretelle à contre-sens ; qu'arrivé à la jonction de la bretelle avec l'autoroute, il tentait de

1 Avis n° 2025-73 du 27 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Estelle Denize LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

droit ou en fait des travaux ; que dans le cadre de l'instruction ouverte, sur plainte de la société Grand hôtel, faits imputés à Norbert Z... et Abraham Y..., il apparaissait des déclarations de ce dernier

Mohamed X..., demeurant ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis

. ; "aux motifs que, le 20 mars 1997, Céline Y..., âgée de 12 ans et demi, se rendait à la gendarmerie accompagnée de ses parents pour y dénoncer les agressions sexuelles commises à son égard par son

Yannick X..., demeurant ..., Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (La-Réunion) (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

(Aix-en-Provence, 24 juin 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir ordonné le paiement par lui, en deniers

construction moyennant le prix de 235 000 francs, payé partiellement au moyen d'un prêt de 170 000 francs consenti par la banque La Hénin ; que ce prêt était garanti par le privilège du prêteur de deniers