que, contrairement aux observations de l'assuré, la caisse déclarait prendre en charge la totalité des frais de prothèse ; "alors que le juge a l'obligation d'apprécier les documents produits aux débats

une période perturbée qui s'est étendue, selon l'expert Y..., de 1979 à 1984 ; "sans répondre aux conclusions du tiers régulièrement visées par l'arrêt attaqué, soutenant que le rapport de l'expert devait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge du débiteur prétendu la preuve de ce qu'il ne devait pas le montant réclamé, la cour d'appel

d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en admettant que le salarié devait

un immeuble du mari en garantie du prêt n'avait pas été déterminante de son engagement, ce qui constituait un vice du consentement, d'avoir statué en violation des règles de la subrogation dont elle devait

-X... quand elle devait se fonder exclusivement sur le critère légal des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur, la cour d'appel a violé les articles 271 du Code civil et 12

X... devait être écartée des débats dans la mesure où elle émanait d'un salarié de l'IFG directement concerné par les faits, puisque c'est la nomination de M.

déposé un dire, en demandant au juge de la saisie immobilière, de constater notamment que le créancier poursuivant ne disposait d'aucun titre exécutoire définitif à leur encontre ; Attendu que les débiteurs

X... a relevé appel d'un jugement du 11 décembre 1990 ayant dit qu'il devait, en sa qualité de gérant de fait de la SCI A...

" en ce que l'arrêt attaqué n'a évalué le préjudice patrimonial de Mireille X... qu'à la somme de 336 792, 90 F ; " aux motifs que " l'étude des fiches de salaire de Hakim X... produites aux débats

cour d'appel qui ne s'est attachée qu'à la procédure ultérieure sans rechercher où l'examen des pièces comptables avait eu lieu, et si Loïc X... avait été privé, pendant cette phase du contrôle, d'un débat

au Tribunal d'avoir rejeté la demande de nullité de la procédure, alors, selon le moyen, que, pour parvenir à la vente d'un immeuble sur saisie, le créancier doit faire signifier un commandement au débiteur

cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que les débats

X... s'était désisté de l'instance et de l'action qu'il avait introduites ; que la société a produit aux débats une lettre que lui avait adressée le 27 juin 1996 M.

X..., la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant

France à payer la dite somme, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; que dans leurs conclusions d'appel du 11 octobre 2000

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société le groupe Nova, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [R], après débats en

saisi, puis adjugé ce lot à un tiers au prix de 5 000 euros ; qu'estimant les conditions de la vente irrégulières et préjudiciables à son égard, le débiteur saisi a assigné les huissiers de justice et