I, A, de la loi du 31 décembre 1975, tout local qui n'est pas impropre à habitation ; que, compte tenu de leur finalité protectrice des locataires contre les opérations spéculatives de vente « à la découpe

qui a constaté que le salarié exerçait des fonctions impliquant un pouvoir de commandement par délégation de l'employeur, un degré d'initiative et d'indépendance en qualité de chef d'atelier de la découpe

L. 160-1, L. 421-1, L. 460-1, L. 480-4, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

pour avocat à la Cour de cassation, la société NH Ancenis, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, la société Cherbourg Diététique, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à

The Court therefore declares these complaints admissible.

Par acte d'huissier du 7 novembre 2012, la société les Domaines des Marins a appelé dans la cause l'union de coopératives Foncalieu, afin que lui soit déclarée commune et opposable la mesure d'expertise

, a retenu l'existence d'un vice caché résultant de l'absence de demande de permis de construire pour les aménagements des biens vendus, sans rechercher si les acquéreurs, dont l'un était artisan décorateur

Après établissement d'un nouveau procès-verbal de difficultés constatant le désaccord des ayants droit de Madame [D] [B] Veuve [H] relativement au nouveau projet de partage établi par Maître [P], le Tribunal

constatations de la cour que les parties discutaient non pas du principe de la cession des titres de la société CWI, qui était acquise, mais du prix des actions, lequel devait être fixé en cas de désaccord

entre le comité d'établissement et l'employeur, qu'en disant qu'il serait procédé à l'expertise par le cabinet Arete sans avoir ni constaté qu'il y ait eu désaccord sur le choix de l'expert, ni justifié

[Cet] arbitrage est obligatoire et doit être [fait] par la protection juridique qui a émis un désaccord sur la prise en charge de mon appel que vous faites allusion dans vos courriers et qui permettra

16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP ; que, par arrêté du garde des sceaux du 21 octobre 2008, devenu définitif depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2012, il a été déclaré

Elle a été déclarée apte à la reprise de son activité à temps plein à partir du 30 mai 2016. Elle a été en arrêt maladie du 20 décembre 2016 au 4 janvier 2017.

exprès des sociétés Chosset & Luchessa et Allouis sur ce décompte ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la manifestation de ce désaccord obéissait aux conditions

articles L. 130-1, L. 180-1 et L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

entre le comité d'entreprise et l'employeur sur le nombre de CHSCT à constituer, qu'en l'espèce, un tel désaccord n'existe pas puisque la question n'a fait l'objet d'aucune discussion entre le comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DECOPER, dont le siège est à Magland BP. 15 Cluses (Haute-Savoie

F... a déclaré que les deux visiteurs avaient rejoint cette dernière dans le salon où ils étaient demeurés tous les trois environ une heure ; qu'en tout état de cause, Nadine E...

éléments constitutifs des délits d'homicide et blessures involontaires poursuivis à l'encontre de Fernand B... ne sont pas réunis ; " aux motifs que Fernand B... a, devant les services de police, déclaré

d'imposition,... " la TVA ne figurant pas dans cet énoncé ; qu'au surplus, ladite commission est aussi incompétente pour connaître des questions de droit, à supposer qu'Antonio X... ait étendu son désaccord