résulte des pièces produites par la société Shell et des débats qu'aucune expertise impartiale et objective n'a permis de retenir que les quantités de carburant commandées par la société Shell et destinées

difficultés techniques qui ne leur permettaient pas de faire droit au projet, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un motif légitime et sérieux de s'opposer aux travaux destinés

Shepherd, représentée par Me Crecent, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte a autorisé les travaux continentaux du projet de l’usine de dessalement

    Dental care in prison 23 .

XELYA, représentée par DELTAV, agissant poursuites et diligences des ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège.

, greffier de chambre ; Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° D 02-10.614 et n° N 02-10.622 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2001), que les sociétés du groupe Deal

par le magistrat instructeur que Fernand X... a effectué des travaux importants dans l'immeuble litigieux qui était un local de service attenant à une serre, afin de le rendre habitable, et que sa destination

que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet que les activités objets de la clause de non-concurrence comprenaient toutes les ventes au détail

déférée ayant déclaré les nouvelles prétentions qui résultent des conclusions déposées le 18 août 2022 par la société Derossi irrecevables en application de ce texte dès lors qu'elles ne sont pas destinées

terrain pour permettre la circulation des véhicules) et s'est abstenu de construire le logement qui n'avait plus sa raison d'être ; qu'un tel changement, qui constitue en réalité un changement de destination

, à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude ; qu'en énonçant, pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille sur le fonds cadastré [.

André Auguste Z..., alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 693 du Code civil qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

grief à l'arrêt de la condamner à réparation avec la société Alvarez, alors, selon le moyen, "1 ) que l'entrepreneur n'est tenu que de livrer un ouvrage exempt de vices et apte à l'usage auquel il est destiné

X... qu'à la société civile immobilière dont il était le gérant, la Banque San Paolo a consenti aux époux X... un crédit destiné à l'acquisition d'un terrain et à la construction de deux maisons d'habitation

Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé

d'un immeuble ne peut être définie que par référence à la destination qui peut normalement en être attendue ou à la destination qui a été contractuellement convenue entre les parties ; qu'en l'espèce

ne suppose pas que le risque se soit déjà réalisé ; que la cour d'appel a rappelé que l'atteinte à la destination retenue par le premier juge reposait sur la mise en évidence d'un risque selon lequel

terme duquel elle a estimé qu'une partie de la production de cette société devait être assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en ce que les produits livrés n'étaient pas destinés