le litige sur la réparation des dommages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SARL Jim à procéder aux travaux destinés

part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel sollicitant la résolution de la vente pour un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée

Calvados), rue Edouard Branly, zone industrielle nord-est, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 18/ de la société Destouches

d'avoir dit que l'article de Mme Y... ne contenait aucun dénigrement envers le Laboratoire des Granions alors, selon le moyen, que d'une part l'utilisation de termes polémiques dans une publication destinée

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994), que, par acte notarié du 9 juin 1992, la société Sigil investissements a promis de vendre à la République de Namibie des immeubles destinés

de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

"qu'une gratification était attribuée, pour l'année 1993, aux membres du personnel présents dans l'entreprise, étant précisé qu'elle ne constituait pas un complément de salaire mais une libéralité destinée

[X] avait « fourni au délégué du premier président des mails et copies de chèques destinés à Maître [O] (…), prétendant ainsi s'être acquitté de sommes conséquentes au titre d'honoraires auprès de Maître

cessé d'avoir le même domicile" et que la citation à parquet "résulte de recherches un peu succinctes de l'huissier", la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée des textes ci-dessus

un aliment ou à une boisson consomme le délit de falsification de denrées alimentaires prévu par l'article 213-3, alinéa 1, 1°, du code de la consommation tandis que sa vente en connaissance de sa destination

l'objet spécifique du droit sur les dessins et modèles dans l'Etat membre de la Communauté européenne où il s'effectue dès lors que les marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre, sont destinées

à être vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés

à être vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés

à être vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination

à être ingéré ; qu'il s'agit d'un onguent dont il était indiqué qu'il soulageait les piqûres d'insectes, décontractait et soulageait les muscles et les articulations ; qu'il n'est donc destiné ni à

d'entreprise et des comités d'établissement intéressés et de l'employeur, documents dont la connaissance aurait permis, notamment, de vérifier si la subvention de l'entreprise n'était pas réduite au-dessous

[V] avait tenté de faire croire en l'existence d'un dessous de table illégal en soutenant qu'il aurait versé à Mme [D] et Mme [O] la somme de 10 000 euros en espèces sans rapporter la preuve par un écrit

des sommes à titre de perturbations de la vie quotidienne et à titre de préjudice d'agrément, sans indemniser deux fois le même préjudice ; que, par suite, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel médical destiné aux professionnels