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Dominique X..., demeurant ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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Deuxièmement, la commune de Saint-Pierre-de-Mons soutient que la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial est entachée d'un vice du consentement.

Jean-Pierre, - LA SOCIETE B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2005, qui a condamné les deux premiers, pour escroquerie,

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X..., 3°/ à Mme Dominique E... X... , 4°/ à Mme H... F... X..., 5°/ à M. Pierre Y..., pris en qualité d'associé de la SCP Y..., I... et J..., 6°/ à la société J...-K...

Vu les autres pièces du dossier.

B..., médecin, le 15 avril 2015 s'appuie sur de nombreuses pièces médicales contenues dans plusieurs scellés retraçant le parcours médical et personnel de Mme A... ; que figurent notamment dans ces pièces