Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la vente pour dol ou erreur sur les qualités substantielles, alors, selon le moyen : 1 / qu'une contradiction de motifs équivaut

préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis ; que pendant le cours de la procédure prud'homale, la société Transports Froidefond a saisi le tribunal de commerce pour obtenir l'annulation pour dol

X..., recherché en qualité de cessionnaire et comme caution de ses enfants également cessionnaires, a invoqué la nullité de l'acte de cession pour dol, faisant ressortir l'absence de valeur des parts sociales

. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner

les parts ou actions données aient fait l'objet "d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur

Les consorts [N]-[I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande d'indemnisation du préjudice lié au gain manqué à raison du dol commis par le département, lors de la vente

[Z] pour s'approprier le bien, étaient de nature à permettre l'exercice d'une action sur le fondement du dol à l'encontre de M.

La Société de l'avenir fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; qu'en se fondant pour écarter le dol, sur la circonstance que le courriel du 20 [

[W] demande à la cour de : - juger que la société Sotheby's a commis à son égard un dol qui a vicié son consentement ; - condamner la société Sotheby's à lui verser la somme de 1 387 400 euros au titre

loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, article 1 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir accepté des dons

X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ; Attendu que M.

Elle a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation pour dol du contrat conclu le 30 novembre 2010. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que Mme [G] [Q] exposait qu'elle avait été victime d'un dol dans la mesure où l'avocat l'avait

#FEOGA - Secção ‘Garantia’ - Despesas excluídas do financiamento comunitário - Organização comum dos mercados no sector do açúcar - Artigo 8.º, n.º 1, do Regulamento (CE) n.º 1663/95 e artigo 11.º, n.os

ACÓRDÃO DO TRIBUNAL GERAL (Secção dos recursos das decisões do Tribunal da Função Pública) de 20 de março de 2012.#Christian Kurrer e o. contra Comissão Europeia.

Z... étant désigné liquidateur ; qu'un arrêt du 21 juin 2012, devenu irrévocable, a jugé que les sociétés ICM et Godamar avaient commis un dol par réticence sur 70 % du stock de poisson et ordonné, avant

défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort d'Eric X..., sans intention de la donner

au profit de l'association; qu'il invoque deux sources d'approvisionnement de son compte bancaire en espèces : des frais de déplacement que lui payait son employeur (206 375,55 francs sur 4 ans), des dons