raison et par d'exacts motifs que le premier juge a refusé d'accomplir l'acte sollicité ; aux termes de l'article 186-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans les huit jours de la réception du dossier

Un individu se disant G... X... a été placé sous écrou extraditionnel le 3 juin 2019. 4. Par la suite, son conseil a fait valoir que son client, en réalité M. L...

d'une omission de porter secours, dont aucun des éléments constitutifs n'est caractérisé ; que, notamment, l'assistance portée à Denis Y... est certaine au regard des éléments objectifs du présent dossier

salarié en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, à l'instar de l'employeur, se contenter d'affirmer qu'il résultait "des pièces versées au dossier

[K] alias [E] [W] X SE DISANT [M] ALIAS X SE DISANT [Q] né le 16 Mars 1997 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement en rétention administrative.

Angelo, légataire universel de Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a relaxé Ange-François X... des chefs d'usage

détachable du contrat de travail et non de l'inexécution par ce dernier d'une obligation en découlant, ne trouve pas sa cause dans celui-ci et n'est donc pas couverte par la garantie de l'AGS ; qu'en disant

d'appel différentes, les conclusions doivent être notifiées dans le délai de trois mois au représentant postulant dans la cour d'appel saisie du litige à peine d'irrecevabilité des conclusions ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

légalement prévu et ne pouvait être qualifié de legs à titre universel mais de legs particulier, ainsi qu'il résultait au demeurant de l'attestation de notaires chargés du règlement successoral ; qu'en disant

été lié à la société Coppano par un contrat verbal à durée indéterminée, d'autre part, que sa lettre de licenciement ne contenait aucun motif de licenciement et ne faisait auncune référence au soi-disant

X... était toujours en cours de mandat bien qu'il n'ait pas exercé les fonctions attachées à sa soit-disant qualité de délégué syndical depuis près de quatre ans, la cour d'appel a violé les articles L

permanente de 12 %, ne pouvait réduire ce taux à 7 %, correspondant à la seule hypoacousie de perception, pour en déduire ensuite que le seuil indemnisable de 10 % n'était pas atteint; qu'elle a, ce disant

X... a contesté la décision du médecin conseil en disant ne pas pouvoir reprendre le travail, il ne s'ensuit pas qu'il ait ainsi reconnu être dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, que dans ces

l'employeur pour harcèlement moral envers la salariée, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant

lesquels prévoient en cas de rupture du contrat de travail une obligation de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière, sont applicables de plein droit aux employés commerciaux ; qu'en disant

alloués à la salariée en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant