AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300769
30 juin 2015
30 juin 2015
l'arrêt retient qu'il ressort de l'ensemble des éléments produits que l'immeuble litigieux était infesté par les insectes xylophages et les champignons lignivores et avait fait l'objet d'un arrêté de péril
Source officiellePage 20 sur 81
Chambre 1-8
63c8edc4dc5b777c90992db6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la foi des conclusions d'une expertise ordonnée sur requête par le président du tribunal administratif de Nice, le maire de la commune de Vallauris a pris le 8 octobre 2018 un arrêté de péril imminent
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