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1 617 résultats pour « ESCANDE Perrine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300769

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

l'arrêt retient qu'il ressort de l'ensemble des éléments produits que l'immeuble litigieux était infesté par les insectes xylophages et les champignons lignivores et avait fait l'objet d'un arrêté de péril

Source officielle

Page 20 sur 81

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CA

Chambre 1-8

63c8edc4dc5b777c90992db6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la foi des conclusions d'une expertise ordonnée sur requête par le président du tribunal administratif de Nice, le maire de la commune de Vallauris a pris le 8 octobre 2018 un arrêté de péril imminent

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107288_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

que : - il n'a pas refusé de proposition de logement en raison du quartier, mais au regard de la configuration du logement qui lui semblait dangereuse pour ses enfants du fait de la présence d'un escalier

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2402570_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

exécutée ; - elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle est toujours, avec son fils, en résidence sociale, dans l'attente d'un logement pérenne

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6379c51457d0f882dc45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle dit encore avoir appris que l'immeuble faisait l'objet d'une demande de mise en péril.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101771_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par ailleurs au chapitre des définitions du règlement littéral, il est indiqué qu'une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300398

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

interdisant son occupation ; qu'après la levée de l'arrêté de péril, la locataire l'a assignée en référé pour obtenir sa condamnation à lui remettre les clés du local sous astreinte ; Sur les premier

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Réserve n°43 : non-conformité de l’épaisseur de la demi-cloison séparant l’escalier Monsieur [P] [Z] et Madame [V] [G] se plaignent d’une cloison qui est destinée à sécuriser l’escalier qui présente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300215

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

s'il s'agit de travaux publics ; qu'à cet égard, la commune d'Elbeuf est mal fondée à prétendre que les travaux de démolition étaient exécutés en application de l'arrêté de péril

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Elle a été victime le 3 janvier 2008 d'un accident de trajet lui ayant occasionné une fracture du tibia et du péroné de la jambe droite. La date de consolidation a été fixée au 16 novembre 2012 .

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ab2523ba731fad7dd354f8

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

--------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 31 Juillet 2024, par Madame PERRIN

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Lot numéro cent quatorze (114) La propriété exclusive et particulière de: Dans le bâtiment unique, escaliers A principal et B, au deuxième sous-sol porte numéro 38.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39bf303a1b38839f7cc3

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - enjoint à Maître [X] [K] es qualités de procéder à la régularisation des charges relatives aux consommations d'eau et aux escaliers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503092_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

C présentent d'importantes marques de moisissure et d'humidité sur les murs et les escaliers, qu'il y a des fissures et un risque d'effondrement des plafonds ; - l'état d'insalubrité présente un danger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207888_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

un expert en vue d'examiner le bâtiment situé 53 rue Jean Ligonnet, parcelle cadastrale AK8, à Givors (69700), qui présente des désordres affectant gravement l'immeuble (affaissements des marches d'escaliers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207917_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

expert en vue d'examiner le bâtiment situé 4 rue des Halles, parcelle cadastrale CB160, à Saint-Genis-Laval (69230), qui présente des désordres affectant gravement l'immeuble au niveau de la cave, de l'escalier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405133_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Alpes-Maritimes, en date du 4 septembre 2024 mettant en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter l'appartement sis à Nice (06100), 84, boulevard Henri Sappia, " Résidence Las Planas ", bâtiment 1, escalier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L'existence d'une cage d'escalier béante est en principe écartée dans ce type de service… » et s'interrogeait sur la persistance d'une cage d'escalier autorisant les précipitations dans un service recevant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb0b9f14d1b77610f85

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

permettre aux demandeurs d’avoir la jouissance pérenne des installations de chauffage -Faire procéder à la réparation pérenne des volets défectueux -Faire procéder à la réparation pérenne de la prise

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6978a950cdc6046d47dc0e65

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

& Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 Décision du 06 Janvier 2026 7ème chambre 1ère section N° RG 21/12937 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJC6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine

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