Il est de principe, énoncé à l'article 901 du code civil, que, Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Elle en déduit un enrichissement sans cause des époux [D], à hauteur de 100.000 euros suivant les relevés produits, et non exclusivement 85.000 euros comme l'a retenu le tribunal.

Mme [L] l'a refusé estimant que son règlement par son ex-compagnon avait procédé d'une intention libérale et non d'un prêt. C'est dans ce contexte que M.

- Sur la demande de Mme [T] en enrichissement sans cause Le jugement entrepris a rejeté la demande de Mme [N] [T] fondée sur l'enrichissement sans cause à hauteur de 10 223,12 euros.

cause dans le contrat de travail, voire l'intention libérale du donataire.

Sur l'enrichissement injustifié : L'article 1303 du code civil énonce qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment

droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 la société Galeries Novilos Librairie

1249105 conclus avec cet établissement, à titre subsidiaire, la somme de 90 519 euros au titre de son manque à gagner et, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 78 373,68 euros au titre de l'enrichissement

doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Yves X... a assigné ses deux soeurs pour qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leurs parents et voir dire que la libéralité consentie à Mmes X... soit

illégalement consenties ; - la demande de la SCI Rudy fondée sur l'enrichissement sans cause de la collectivité est irrecevable car elle constitue une cause juridique nouvelle ; - à supposer que

[R] sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

donataire, et d'autre part, par un élément moral, l'intention libérale 

Sur l'enrichissement injustifié 20.

Un avantage indirect pour être rapportable doit avoir causé un appauvrissement du de cujus, un enrichissement de l’héritier, étant précisé que la preuve de l’intention libérale du de cujus doit également

[P] doit être condamné à lui payer la somme de 103 046,78€ en répétition des paiements indus et de l'enrichissement injustifié.

des prêts, et que, pour le surplus de la demande non retenue, l'enrichissement n'était pas démontré

multifonctionnel la Vache Noire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société SMJ, société d'exercice libéral

ordonnances médicales ou en faisant usage et en laissant facturer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne des prestations fictives ainsi que des prestations d'infirmière libérale

Y..., dont l'intention libérale est exclue, invoque comme cause de son paiement l'objectif de préserver le patrimoine de Mme X..., qui constituait le gage garantissant ses créances à l'égard de celle-ci