et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

code forestier dispose que « à défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois, réalisées sur ce terrain avant sa

et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE et le GROUPEMENT FORESTIER

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

des sols répond au 8° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

: - CONS.

Sur la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Ensuite, aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre chargé des forêts charge l'un des préfets de centraliser la procédure " ; qu'il ressort des pièces des dossiers que, contrairement

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

, appartient au groupe Petit Forestier.

Ainsi, en estimant que la société CS de la Forêt au Maître n'avait pas évoqué les impacts cumulés de son projet avec celui de la centrale photovoltaïque du Col de Bessey alors qu'elle avait complété l'étude

Vu : - la Constitution ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".