S... des chefs de manipulation de cours, diffusion d'informations fausses ou trompeuses et escroquerie au jugement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où

. ; "aux motifs, d'une part, que l'affirmation d'un droit ne saurait se confondre avec l'usurpation d'une qualité et que ne constitue pas celle-ci le fait de se dire faussement propriétaire ; que, par

selon les moyens, en premier lieu, en se fondant sur un certain nombre de pièces complémentaires, qui ne lui ont pas été communiquées, composées de documents frauduleusement créés par l'employeur et de fausses

de 492 000 francs" (page 9) ; que la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés pouvaient recevoir la qualification de faux

noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou

et d'usage de faux ; " qu'ainsi, en indiquant, dans le dispositif de sa décision, que les prévenus devaient être déclarés coupables-pour les mêmes faits-de faux et usage de faux, la cour d'appel a

et usage de faux et renvoyant le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'usage de faux extraits de délibérations du conseil municipal datés des 13 avril 1989, 22 novembre

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 24 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux

conclusion, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable de corruption active et de recel d'une somme de 80 000 francs obtenue par un usage de faux

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15

Y... fait grief au jugement d'avoir réservé à la X... le droit d'exercer l'action civile contre lui pour les faits étrangers à la cause et relatifs à des faux et usages de faux, à la production de faux

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 septembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Brigitte Y..., des chefs de suppression de correspondances, faux

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

passé pour propriétaire du fonds de commerce qu'il a donné en location, ceci ne constitue pas la prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal devenu l'article 313-1 du Code pénal ; que

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie consistant à avoir procédé à un appel de cotisations en faisant usage d'une fausse

François-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui, pour faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et

portant sur quatre factures d'un montant global de 903 698 francs, Philippe A... et Roger X..., pour faux, Philippe Y..., président de la société Gerland Routes, pour faux et usage ; Que le tribunal

n'est pas constitué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que l'éventualité d'un préjudice suffit à constituer le faux ou l'usage de faux ; qu'en énonçant que l'usage que Ghislaine Y