délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente est faite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juin 1996) que la société Sincomat a vendu à Mme Y... des fenêtres

X... a consenti à la Société fermière du casino municipal de Grasse un prêt de 200 000 francs; que les époux Z... se sont portés caution; que, dans le même temps, ceux-ci ont acquis, au prix de 1 franc

Z..., propriétaire du fonds voisin, d'une procédure destinée à trancher la contestation que ce dernier avait élevée en raison de la fermeture des fenêtres de son immeuble ouvrant sur la parcelle cédée

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Fermiers Landais par la société Maïsadour.

obtenir l'autorisation des personnes qui les occupent ; que le procès-verbal dressé par les inspecteurs et contrôleurs du travail fait foi jusqu'à preuve contraire ; que celui-ci énonce qu'au vu des fenêtres

le passé une grange à destination pastorale, s'est transformée en résidence secondaire pour hébergement individuel ainsi que le révèlent les aménagements constatés par l'ONF (évier, lavabo, porte, fenêtre

ainsi, d'une part, transformé 50 m de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette, le garage de 30 m étant devenu salon et la terrasse couverte de 14 m étant devenue une entrée avec porte et fenêtre

, vous pouvez vous rendre compte que les agissements actuels de votre "présidente" sont similaires à d'autres, dont la justice s'est déjà saisie en Seine-et-Marne" ne contient aucun fait précis qui ferait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fermière de Camporolo, dont le siège social est sis

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Société fermière

délivrance conforme était prescrite, que le défaut de conformité était apparent au jour de la vente et constituait le point de départ de la prescription puisque ce défaut consistait en l'absence de fenêtre

il s'appuie pour affirmer un fait ; que les attestations des deux employées de ménage indiquaient seulement qu'elles avaient régulièrement fait le ménage dans les logements, notamment les portes et fenêtres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fere-Mode, dont le siège social est ... (2ème

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

novembre 1982 ne contenait pas une clause selon laquelle M. et Mme Y... de Saint-Barthélémy de Gelas s'engageaient à respecter les dispositions du code rural relatives au droit de reprise, et si les fermiers

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel d'Ozoir-La-Ferrière

de la société Millet Portes et Fenêtres ; Considérant ce qui suit : 1.