publiques, dont le siège est [Adresse 2], représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'une étude financière et fiscale ainsi que d'une simulation

aurait été défini comme le local de référence représentatif de la catégorie 4 sur la commune d'Esclauzels ; 3°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques d'intégrer les propriétés bâties

Le directeur général des finances publiques expose en défense que la jurisprudence autorise l'administration à se procurer des informations provenant de consultations d'accès public ; que le traitement

peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques (). / L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don ou cotisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que l'adresse de la société Winston à Londres était une domiciliation et que le prévenu était inconnu des services fiscaux britanniques ; que, par conséquent, le Ministère Public, requérant la citation

Il résulte de ces dispositions, issues de l'ordonnance du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics

la SAS DFA a son siège social ... - 75008 Paris, 2ème étage face (pièces 1 5 et VII 1 ) ; que la SAS DFA, anciennement SA Orient Finances Holding, sous-loue 123 m de ses locaux à la SA Alternative et à

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ; Ainsi fait et jugé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

publiques à sa demande de communication de la liste des locaux vacants sur la commune d'Ambazac, délivrée par la direction générale des finances publiques, à la demande de la mairie d'Ambazac.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 8 août 2022, l'administratrice générale des finances publiques de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question

publiques ; Sur le rapport de M.

, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la

[W] et de Mme [J], de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux, chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, et après en avoir