toque : 543 substituée par Me Emilie CONTE-JANSEN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence

avocat au barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Anne-sophie BONILLI, avocat au barreau de PARIS, toque A0694 CPAM [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Florence

la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12/04342 APPELANTE CPAM 85 - VENDEE [Adresse 2] [Adresse 4] représentée par Me Florence

1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Sophie CORMARY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 515 CPAM 91 - ESSONNE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Florence

jugement rendu le 07 Septembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 16/00249 APPELANTE CPAM de MAINE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Florence

par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] [Adresse 3] Département Législation et Contrôle [Localité 4] représentée par Me Florence

des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 09-00190 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME ([Localité 8]) -76 - [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Florence

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de [Localité 7] RG n° 09-00081 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

toque : P0346 substitué par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMEE CPAM 35- ILLE ET VILAINE Cours des Alliés BP 340A 35024 RENNES CEDEX représenté par Me Florence

PARIS, toque : G0304 substitué par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0107 CPAM 94- VAL DE MARNE 1-9 Avenue du Général de Gaulle 94031 CRETEIL CEDEX représentée par Me Florence

1968 à Montfermeil ... 94460 VALENTON comparante en personne INTIMEES CPAM 94- VAL DE MARNE Division du contentieux 1-9 Avenue du Général de Gaulle 94031 CRETEIL CEDEX représenté par Me Florence

par Me Valérie SAUVADE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0824 INTIMEES CPAM 75- PARIS 21 rue Georges Auric Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représenté par Me Florence

barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Ariane SOFIANOS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0903 INTIMEE CPAM DE LA MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Florence

à la Cour : jugement rendu le 19 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 18/00863 APPELANTE CPAM 11 - AUDE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Florence

ENTREPRISE [12] [Adresse 2] [Localité 9] non comparante CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau

DE L’EURE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER,

substitué par Maître POUEY, avocat plaidant ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Florence

DE L’EURE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER,

° MINUTE : Requête du : 20 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDERESSE [4] [Localité 7] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par : Maître Florence

EXPRO, JCP de [Localité 6] RG n° 20/00359 APPELANTE CPAM 94 - VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES