Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucun des griefs visés dans la lettre de licenciement disciplinaire n'est établi de manière certaine, que de surcroît, à supposer même que M.

Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal DEBATS : Audience publique du 06 Mai 2025 Greffier : Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré

Mai 2024 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE La société [C] , Société civile immobilière, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Manuel

du 01 Juillet 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/09785 APPELANTS Monsieur [K] [Z] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (Me Frédéric

Frédéric J..., demeurant 281, Combe de Minuit, 46000 Cahors, 13 / de Mlle Marie-France E..., demeurant ..., 14 / de M.

Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022.

Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022.

Ainsi sauf dispense expresse de rapport, les dons manuels sont présumés rapportables et il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'intention libérale.

Demanderesse, Représentée par Maître William MAXWELL, Avocat au barreau de BORDEAUX sis [Adresse 2], et par Maître Louis NAUX - SELARL INTERBARREAUX NANTES SAINT-NAZAIRE LRB AVOCATS CONSEILS (JURIPARTNER

Adresse 2] Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-54395-2024-04678 du 08/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Marine CHOLLET de la SELARL FRÉDÉRIC

nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES, postulant, membre de la SCP DEBACKER et associés assisté de Me Frédéric

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Jocelyne CLERC, avocat au barreau de PARIS, DÉBATS : à l'audience publique du 04 Février 2025 Tenue par Frédéric

Frédéric Faïck, président, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mai 2022.

Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022.

à VALENCIENNES (59) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jean jacques SAUNIER de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Frédéric

MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN *** DEBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence

importants du fait du comportement du salarié dans la mesure où ce dernier avait reçu en mars 2008 une formation spécifique, n'avait commis qu'un acte isolé et était en droit de procéder à un enregistrement manuel

Z... et Sébastien A... le mettent en cause précisément et de manière concordante en ce qui concerne la préparation et le mode opératoire, même si à l'audience ils ne savaient plus si Mohamed X... avait

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble, et par Me Frédéric

  Principal facts The applicants, José Antonio Aguilera Jiménez, Juan Manuel Palomo Sánchez, Francisco Antonio Fernández Olmo, Agustín Alvarez Lecegui, Francisco Beltrán Lafulla and Francisco José