B en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Sarthe s'est fondé sur l'absence d'éléments permettant d'établir la nationalité française de l'enfant, et sur la circonstance que le requérant

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.

Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/356 Copies exécutoires délivrées à : Me Delphine TARBE DE SAINT HARDOUIN Me Dominique COURCELLE-LABROUSSE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001137 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, la société Viamedis, représentée par Me François-Pierre Lani, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes émis le

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE INTIMÉES ---=oO$Oo=--- Nous Corinne BALIAN, Présidente de chambre chargée

Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M.

Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Papeete comprend la Polynésie française. 2.

Benoît Glorin , demeurant rue de la Liberté, 97118 Saint François, 2 / de M. Amédée J..., demeurant section Dubédou, 97118 Saint François, 3 / de M.

né le 17 Novembre 1959 à BUGNICOURT Profession : Artisan, demeurant ...-19140 CONDAT SUR GANAVEIX représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le

de nationalité Française née le 27 Juillet 1957 à BORT-LES-ORGUES (19110) Profession : Aide soignant (e), demeurant...-19200 SAINT-ANGEL représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE

de nationalité Française née le 12 Octobre 1961 à CASABLANCA (MAROC) Profession : Sans emploi, demeurant...

[X] a été remis aux autorités françaises le 14 février 2023. 4.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

A... saisit le tribunal d’une plainte dirigée contre la société française de santé au travail, contre M. B... H..., en qualité de directeur général de la santé en 2020, contre M. G...