Au regard de ces éléments, il y a lieu de rectifier l’ordonnance dans les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties à l’audience.

procédure relative à la mise en œuvre du droit de communication prévue par les articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale n'avait pas été méconnue ; -il a commis une erreur de droit au regard

de la seule circonstance que son mari a demandé au responsable du magasin d'embaucher des vendeuses d'appoint, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard

pour la société Bayard réseau religieux PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société BAYARD RESEAU RELIGIEUX à verser à Mademoiselle Gaël

vestiaire : 314 DEFENDEUR Monsieur [Y] [J], né le 13 Mars 1984 à [Localité 2] (Yvelines), demeurant [Adresse 2] [Localité 3], Partie défaillante Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2026 Nous, Gaële

C/ Gaël Y...

[R] et de la société Galerie Lelong, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fondation [A] et de MM.

[J] [V] a été élu représentant des salariés A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation

072 085, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux y domicilié audit siège, non comparante Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 002195 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 9 juillet 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur Gaël

Dans ces conditions, la signalisation présente au moment de l'accident était suffisante au regard de la configuration des lieux et la présence de ces blocs en béton ne pouvait être regardée comme un obstacle

la commune de Cormontreuil de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard

Au regard de son ancienneté et de son salaire, la somme de 1 700 euros lui sera octroyée.

Leclerc de 4 500 m², d'une galerie marchande annexée de 1 500 m² et de huit grandes et moyennes surfaces spécialisées totalisant 16 010 m², dont un magasin de bricolage de 4 400 m², à Lexy (Meurthe-et-Moselle

Délibéré à l'issue de la séance du 11 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MIREPOIX DISTRIBUTION, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Mirepoix (

Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

dont le siège social est sis [Adresse 4]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. défaillante Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2024 Nous, Gaële

HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, rédacteur, Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, Mme VALLANSAN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2007 GREFFIER : Mme LE GALL

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2010, présentée par Mme Elise A, demeurant ... et Mlle Gaëlle B, domiciliée ... ; Mme A et Mlle B demandent au juge