parents de l’intéressée, eu égard notamment au fait qu’à partir de l’ouverture de la procédure d’urgence par le parquet le 8   juillet 2013, le tribunal pour enfants a pris cinq mois pour confier la garde

X demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande en date du 30 janvier 2002 tendant à ce que

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du

des finances et de l'industrie de modifier les conditions dans lesquelles ses pensions lui ont été concédées et de les revaloriser rétroactivement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

       Le requérant fut arrêté à Rome environ à minuit du 25 avril 1992. Il était accusé de trafic de stupéfiants.

la pension civile de retraite en tant qu'il n'a pas reconnu à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Autres demandes en cessation de concurrence déloyale ou illicite, et/ou en dommages et intérêts CONTREDIT DEMANDEUR AU CONTREDIT: SA RENE Y..., représentée par son représentant légal 22 Avenue de la Gare

Holding et à la société Les Garages X...

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur sa demande en date du 17 août 2002 tendant, pour le

    Selon la requérante, la période à considérer a commencé en 1962, date d'adoption du plan général d'urbanisme de Rome. 17.

        Le même jour furent en outre entendues une femme dans un commissariat de police à Tivoli, près de Rome, et deux autres personnes en audience publique à Rome même.

Le 21 juillet 2024, il a été interpelé par les services de police et placé en garde à vue pour des faits de recel de bien provenant d’un vol.

Le 1 er   décembre 1999, le requérant fut interrogé par le juge des investigations préliminaires (ci-après le «   GIP   ») de Rome. Il se prévalut de sa faculté de garder le silence.

Sa demande a été rejetée par une décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 mars 2018.

A C B, représenté par Me Fatou Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

  Les requérants sont nés respectivement en 1950, 1956, 1947, 1927, 1971, 1938, 1941, 1957 et 1939 et résident respectivement à Villanova di Guidonia (Rome) et Rome. 5.

[X] [H] et de la SARL Mikachris, exerçant sous l'enseigne garage Lelong. Vu l'ordonnance de clôture du 12 août 2024.

contrôle, test, essai) de 411,60 € a été établie par PSVI et réglée par le client, mais le problème décrit par le client ne s'étant pas reproduit, aucune réelle réparation n'a été effectuée par le garage

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable, réceptionné le 17 novembre 2022, formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rome