de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQCE Minute : 26/121 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX

STRASBOURG APPELANTES : Madame Liliane X... veuve Y... ...67550 ECKWERSHEIM Mademoiselle Laura Y... ...67550 ECKWERSHEIM représentées par Me Claude LEVY, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me HENERESSE

D..., ès qualités et la société Berkowicz-Henneau, ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR interdit à la Scea La Galinette et à M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 JANVIER 2025 Minute N° 57 N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HENU

PETIT de la SELARL L.LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représenté par Maître Philippe SIMONEAU de la SELARL LETARTRE MEIGNIE HANICOOTTE SIMONEAU VYNCKIER WILS HENNEUSE

par Me Pierre-Louis DERBISE substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Véronique VITSE-BOEUF de la SELARL SIMONEAU VYNCKIER HENNEUSE

Adresse 5] [Localité 4] représentée par son représentant légal Représentée par Maître Marie-Hélène LAURENT, membre de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Dominique HENNEUSE

APPELANTE SARL DOMDIRGEST LE HELLEUX " HÔTEL EDEN PALM " 97180 SAINTE ANNE Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame EVE X... ... 97180

SCI DE SAINTIGNON,ayant son siège social [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Val de Briey sous le numéro 333 336 568 Représenté par Me Michel GAMELON de la SCP HENNEN/GAMELON

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX

représenté par Me Claude LEVY, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me HENNERESSE, avocat à STRASBOURG INTIME : CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES 1 place de la Gare BP 440 67008 STRASBOURG CEDEX représenté

aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 002037 du 30/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE SARL KONCEPT AMBIANCE 168 rue de l'Anse Gros Sable Le Helleux

Ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Dominique Henneuse, avocat au barreau de Valenciennes, avocat

H&M - HENNES & MAURITZ Société au capital de 152 000 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 398 979 310, Prise en la personne de ses représentants légaux

représentée Tous deux domiciliés 56 avenue Marcel Proust - 28300 LÈVES D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Pauline DE LORME En présence de : Madame Florence HENOUX

château - 28130 VILLIERS LE MORHIER non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Pauline DE LORME En présence de : Madame Florence HENOUX

général INTIMÉE : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mathilde HELLEU

HENNEAU tant ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SA TEINTURES ET APPRETS DE SAINT QUENTIN Demeurant 5 boulevard Roosevelt 02100 SAINT QUENTIN Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à