une valeur à l'importation de 406 303 euros ; Attendu qu'une information a été ouverte le 21 janvier 2008 contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, importations sans déclaration

siège est à Benquet, Mont-de-Marsan (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société Buhrman Emballage, dont le siège est Tour

[L] [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de transport, détention, offre ou cession, acquisition, importation, illicites, de stupéfiants et association de malfaiteurs,

se bornant à relever, d'une part, que les statuts de l'Union solidaires transports visent « les salariés des entreprises intervenant dans le secteur du transport et activités diverses ainsi que dans tous

Y..., président du conseil d'administration de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute entreprise artisanale

"alors qu'en cas de doute sur la prescription, il appartient au ministère public d'établir que cette prescription n'était pas acquise au moment où l'action publique a été engagée ; que Mme Z... et Imbard

de marchandises prohibées, détention en bande organisée de médicament à usage humain, fait réputé importation en contrebande, participation à une association de malfaiteurs, complicité d'importation de

dont le droit exclusif de commercialiser le produit importé se trouve épuisé à s'opposer à l'importation et à la vente par un autre importateur du produit sur lequel il n'a plus aucun droit excusif et

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2023), la société SM Europe (la société SME), importe des attelles médicales et de ceintures lombaires, qu'elle a déclarées à la position tarifaire 9021 10 10 00 du

marqué Roundup Bioforce 360, conditionné en bidons de 1 et 5 litres, dont l'emploi est autorisé dans ces jardins car préconisé à une dose d'emploi limitée à 2 % ou moins ; que la société Phyteron, qui importe

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'association ou entente en vue d'importer

raisons objectives, le maintien d'une interdiction d'exercice professionnel par ailleurs justifiée et non-disproportionnée au regard des éléments de l'espèce n'apparaît pas à ce jour excessif ; qu'en tout

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 décembre 2001, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

fois dans le cadre de la procédure d'instruction ne pouvait plus être utilement invoquée par le mis en examen puisque cette ordonnance avait été rendue le même jour que l'ordonnance de renvoi et, en tout

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Général Static France (société GSF) a été importateur

la société Peter Stuyvesant Travel B.V. a une activité d'agences de voyages, ne peut prétendre bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée ; qu'en tout

Robert, contre l'arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour importation, détention, et cession de produits stupéfiants, l'a condamné à 4 ans