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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e85ae7cdc6046d47191f02
21 avril 2026
de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Aimilia Ioannidou
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26 avril 2025
langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou
Rétention Administrative
696f47e5cdc6046d47f687e8
18 janvier 2026
LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision;
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PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
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11 août 2025
par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Aimilia Ioannidou
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21 avril 2025
à [Localité 3], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou
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24 avril 2025
par Me Maelle VI VAN, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Aimilia IOANNIDOU
680b18e998bcafcb3a63e103
langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia IOANNIDOU
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16 avril 2025
tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Aimilia IOANNIDOU
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27 janvier 2025
en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou
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22 octobre 2025
RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou
68f9b6c90a84a5e5f00169cc
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509362_20250411
11 avril 2025
Au cours de l'audience publique, tenue le 10 avril 2025 en présence de Mme Permalnaick, greffière d'audience, Mme Perrin a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Ioannidou, avocate du préfet
8e Section - MESD
DTA_2600759_20260119
19 janvier 2026
E..., assisté de Mme A..., interprète en langue arabe, - les observations de Me Ioannidou, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont
DTA_2515479_20250619
19 juin 2025
Gracia a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Delrieux pour Mme B, - les observations de Me Ioannidou représentant le préfet de police.
Reconduite à la frontière
DTA_2304290_20230526
26 mai 2023
de l'interdiction de retour, la décision est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation de la durée de l'interdiction ; - les observations de Me Ioannidou
DTA_2300941_20230213
13 février 2023
pays de destination que dès lors qu'il disposait d'un visa délivré par les autorités britanniques, le préfet était tenu de l'éloigner à destination de la Grande-Bretagne ; - les observations de Me Ioannidou
DTA_2301032_20230512
12 mai 2023
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens
DTA_2301123_20230214
14 février 2023
préfet du Nord n'a pas tenu compte des éléments de sa situation personnelle et que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; - les observations de Me Ioannidou
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303078_20230424
24 avril 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car étant intégré et ayant opéré le transfert de ses centres d'intérêt sur le sol français ; - les observations de Me Ioannidou
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