par télécopie, et non par téléphone, que le substitut du procureur de la République a été avisé de cette mesure, et que, selon le billet de garde à vue annexé à la pièce D3, cette télécopie n'a été transmise

C... ; que la pièce contestée figure en procédure à la cote D 376 ; que la perquisition en cause a été menée avec les témoins MM. Lionel Z... et Jean Pierre A..., hors la présence de M. D...

Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, M.

Jean-Pierre, demeurant ..., Résidence Marcel Pagnol n° 221 à Douai (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de la garde à vue de 1984, il convient de constater que celle-ci répondait aux critères légaux et jurisprudentiels de la garde à vue de l'époque ; qu'à cet égard, la Cour européenne des droits de l'homme

neuf était également déposé dans le garage et que Denis X... indiquait à sa mère que cette pièce "allait avec la moto" ; que pendant qu'il était à l'armée, ses parents ont mis l'engin en dépôt-vente au

établis par les constatations régulières, précises et circonstanciées des procès-verbaux, la vente de glaces, constatée à deux reprises sur le même lieu à 45 mm d'intervalle et après une première mise en garde

Y... et Philippe Z... de violences physiques pour obtenir leur désistement de leur offre d'achat de son garage, et dans l'acte de renonciation à l'achat du garage ; la question conditionnant l'examen

Jean-Pierre A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ... et actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de

Jean-Pierre C..., demeurant à Thyez, Cluses (Haute-Savoie), résidence de la Vallée, bâtiment B, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Jacqueline I..., née N..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ Monsieur Pierre

Pierre, Marie Ange A..., 7°/ de M. Antoine A..., 8°/ de M.

SIMON, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

Jean-François C..., 2 / de Mme Jocelyne B..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de vols avec arme

Jean-Pierre Montastier, demeurant 31, rue Lucienne Delyle, 87280 Limoges, 84 / M. Laurent Mounier, demeurant Le Pont de Jonas, 87240 Ambazac, 85 / M.

important de sa relation avec sa mère ; que Jean X... avait donc autorité sur Shirley lorsqu'il se retrouvait seul avec elle ; qu'en revanche, lors des visites de Jean X... au couple A... à Courchevel

N° RG 23/02221 DEMANDEUR Monsieur [R] [X] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-ALPES

Jean-Claude A..., demeurant ..., ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de M.