différentes sociétés dans lesquelles il avait des participations, étaient dénuées de contrepartie et "excédaient largement" les possibilités financières d'Euro Negoce ; qu'il a même précisé que le seul concours

INTERSTEEL , demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE et ayant pour avocat plaidant Me Julie BEAUJARD de la SELASU Julie Beaujard Avocat, avocat

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER LE GAC, Conseiller, GREFFIERS : Madame Julie

(CENTRE MÉDICO-SOCIAL DOMAINE DE COULOMME) demande à la Cour de : - juger que l'ancienneté de Madame Catherine X... pour la détermination de son indemnité de licenciement doit être fixée au 6 septembre

par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 5 avril 2025, - ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours

de l'article 9 des conditions générales dudit contrat ; AUTORISER la société LEASECOM à appréhender ledit copieur en quelque lieu et en quelque mains qu'il se trouve, si besoin en sollicitant le concours

La SARL TOUS COULEURS a demandé au conseil : - Dire et juger que le licenciement de M. [D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

que la société Couleurs de Tollens a exécuté son contrat de travail de mauvaise foi ; - condamner la société Couleurs de Tollens à lui régler la somme de 6 000 euros au titre de dommages et intérêts

BENOIT [J] LAURENT COLNOT JULIE LOULIER, NOTAIRES ASSOCIES DROIT ET CONSEILS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [G] né le 04 Mars 1949 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE * DIRE ET JUGER que dès lors la société Ydl 1650 est occupante du fonds de commerce situé [Adresse 9], sans droit ni titre

[S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir juger qu’il est occupant sans droit ni titre et de voir ordonner son expulsion.

de parfums de la société BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL, * ordonné la confiscation de l'intégralité des jus de parfums contrefaisants, J.P L'HOMME et INMATE FOR MEN et leur remise à la société BEAUTÉ

[G] [B], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à Paris, la société Lema immobilier à payer à la SCI Marbeuf 5 la somme de 10 225 euros au titre des travaux de reprise du couloir,

que Maître F... n'a commis aucune faute ; - dire et juger que Monsieur et Madame Y... ne caractérisent pas le lien de causalité qui doit nécessairement exister entre la faute invoquée et le préjudice

73 pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours

commissaire de justice en date du 29 septembre 2023, Mme [X] [L] a fait assigner Monsieur [F] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - juger

que le caractère évolutif des désordres concernant les portes du couloir d'accès au local domotique n'est pas certain, - Dire et juger, concernant les portes du couloir d'accès au local domotique,

JULES, - Y... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JANVIER 1983, QUI LES A CONDAMNES : X...