viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet

X... tendant à voir prononcer la nullité du testament olographe du 28 juin 2000, motif pris que cette demande n'avait pas été préalablement soumise au juge commis dans le cadre des opérations de comptes

jusqu'au 5 mai 2026, pour des faits qualifiés de contrainte sexuelle, tentative de viol et d'acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement. 3.

Thierry, contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée

Thierry, contre l'arrêt n° 14 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée

du passif prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 suppose la constatation préalable, certaine et vérifiée d'une insuffisance d'actif ; qu'en déclarant réunies les conditions d'application

Joao, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 juillet 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

N° R 20-84.596 F-D N° 00796 CK 22 JUIN 2021 CASSATION M.

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M.

[U] [N] et Mme [X] [N], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen

2022, et, d'autre part, l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est abrogée depuis le 1er juillet 2022 ; qu'il en résulte que

(la société G...) ayant été prononcée le 27 juin 2002, puis étendue le 11 juillet suivant à la société F...

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société Gabonaise de Courtage d'Assurance (SGCA), présidée par Louis X... et dirigée par Denis Y..., a été désignée le 24 juin

X... du 2 octobre 2007 au 7 juin 2010 et comme directeur général M. J... du 30 décembre 2002 au 7 juin 2010 ; Que M.

non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la loi précitée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 juillet 1999, E..., née le 25 juillet 1981 et

X..., titulaire d'un office notarial, époux commun en biens de Mme Y..., a commis au préjudice de sa clientèle divers détournements pour lesquels il a été condamné le 29 mai 1995, pour abus de confiance

Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet

de l'article 68 de la Constitution et de l'article 26 de la loi organique du 2 janvier 1959 que la Haute Cour de justice est compétente pour juger de l'ensemble des crimes et délits commis par les membres