scellés des documents qui ne l'avaient pas initialement été au motif que les demandeurs "ne précisent pas en quoi l'absence de placement sous scellés leur fait grief alors que les opérations de visite

n° 1, 9 à 12 du scellé n° 2, 11 à 40, 93 à 97, 105 à 108 et 119 à 124 du scellé n° 3 et 269 à 274 du scellé n° 5 sont susceptibles de pouvoir établir des pratiques anticoncurrentielles suivies par la

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de LAVAL, décision attaquée en date du 01 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 19/00284 ARRÊT DU 07 Juillet 2022 APPELANTE : Société [5] [Adresse

: Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 11 Juillet

2015, - déficit fonctionnel temporaire partiel de 60 % du 1er juillet 2015 au 31 janvier 2016, - déficit fonctionnel temporaire partiel de 55 % du ler février 2016 au 18 juillet - 2016, date de la consolidation

1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : 4.

des scellés mis à leur disposition 8.

; "aux motifs que "par un acte écrit et signé de sa main et daté du 2 juin 1992 ainsi rédigé "sachant que je puis m'opposer à la visite de mon magasin et des dépendances, je consens expressément à

Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité:

[O] [B], acquis aux débats, sur l'absence duquel la présidente avait sursis à statuer à l'ouverture des débats, puis à nouveau, les 8, 21, 23 et 29 juin ; que ce n'est que le 30 juin que par arrêt incident

Madame [G] a établi le 4 juillet 2013 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'une certificat médical du même jour constatant une 'périarthrite scapulo humérale épaules droite et gauche

L'avis du docteur [K] a été communiqué le 16 juillet 2021 et les parties ont été appelées à l'audience du 7 avril 2022.

” prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels, considéré comme consolidé au 30 juillet 2020.

Il n'est pas contesté que la victime a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle le 16 juillet  2021.

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 19/01278 Copies exécutoires délivrées à : Me Rachel LEFEBVRE Me Julien

provisoire n'a été apposé et une mise sous scellés n'a été réalisée le 21 juin 1991 à 19 heures 30 que partiellement par un inspecteur seul, hors la présence de Antonia Z..., épouse Y..., pourtant, à

Le certificat médical initial du 27 juin 2017 fait état de 'luxation acromio-claviculaire droite'.