Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'OFPRA du 12 avril 2022, confirmées par décisions de la CNDA du 22 juillet 2022. 5.

Ils ont demandé leur admission au séjour au titre de l'asile et ont bénéficié, dans ce cadre, d'un logement au sein d'un HUDA, effectif à compter du 29 avril 2021.

Il a demandé son admission au séjour au titre de l'asile et a bénéficié, dans ce cadre, d'un logement au sein d'un HUDA, effectif à compter du 17 septembre 2020.

A B et Mme D de l'hébergement qu'ils occupent sans droit ni titre au 15 rue Pauline Kergomard au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) " l'Esquisse ", géré par l'association

Agenet, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 20 juillet 1998, qui, pour viol commis sous la menace d'une arme, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, assortis d'une

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juillet 2023 : - le rapport de M.

une somme de 1 200 euros à verser à Me Hug au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à la charge de ce dernier le versement à Me Hug d’une somme de 1 200 euros.

du dispositif HUDA Noz Deiz à Dinan à compter du 31 juillet 2025.

jour, le 30 avril 2021, le collectif Les Ami.es de Kerlouan et Mme B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Kerlouan a décidé d'organiser à huis

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Hug, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour ce conseil

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

représentants légaux [Adresse 5] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Eléonore GASPAR de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075 SARL HUB

demande d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme B C, occupante d'un local situé au 11, rue de la Paix à Notre-Dame-de-Bondeville, relevant du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme B A et de tout occupant de son fait, de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA

La région Bretagne dispose, à cette même date, de 1 673 places en HUDA/PRAHDA, occupées à 100 % et 2 514 places en CADA, occupées à 99,6 %.

application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme C du logement qu'elle occupe au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA