Vu les pièces de la requête ; Vu le code de justice administrative.

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Vu les pièces de la requête ; Vu le code de justice administrative.

Vu les pièces de la requête ; Vu le code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative. 7.

Bourgeois, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

un montant de 370,13 euros ainsi que le 3 juin 2022 pour un montant de 466, 67 euros.

en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur le cadre du litige : 1.

BOURGEOIS L'assesseure la plus ancienne, M. CHAMPENOIS La greffière, M.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 25 avril 2025, la S.A.