[H] [B], en qualité de Juge Commissaire, * SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [A], en qualité de Mandataire judiciaire, * SELARL AJILINK LABIS [X] représentée par Me [O] [X], en qualité d'Administrateur

[S] [L], en qualité de Juge Commissaire, * SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [G], en qualité de Mandataire judiciaire, * SELARL AJILINK LABIS [P] représentée par Me [J] [P], en qualité d'Administrateur

En 2009, l'EARL Lete a souhaité quitter la coopérative Berria, pour livrer sa production laitière à la coopérative laitière du Pays Basque, et a sollicité de la première le transfert de ses quotas laitiers

Considérant que la situation du marché des produits laitiers dans la communauté est caractérisée par des excédents structurels résultant d’un déséquilibre entre l’offre et la demande des produits (...)

cette prétention en soutenant que la rupture du contrat de coopération était imputable à la coopérative, celle-ci n'ayant pas respecté le délai prévu par l'arrêté du 2 mai 1990 relatif aux quotas laitiers

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C..., représentée par Me Larbi, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toutes mesures de nature à procéder à son relogement ; 2°) de liquider l’astreinte

D AND K Représentant : Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.C.I.

(8ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements LABI

société SEMSO, la société Fromagère de Riblaire ayant d'ailleurs manifesté sa satisfaction au regard du travail accompli et que la société SEMSO est étrangère au litige opposant les sociétés du groupe laitier

Par une décision du 5 mars 2021, le maire de Belleville-en-Beaujolais a rejeté cette demande et a mis M. et Mme C en demeure de cesser la vente de produits laitiers et fromages effectuée de fait sur ce

#Législation néerlandaise relative aux seuils bactériologiques des produits laitiers - Articles 30 et 36 du traité.#Affaire 97/83.

AJILINK LABIS-[W]-DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [K] [W], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société DILLIGHAM [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laure PAVRETTE,

Mohammed Larbi Y..., demeurant chez M. Mokhtar X... ... ; M.

Larbi X..., demeurant ... ; M.

pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 856-84 du conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 804-68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Laarbi X, demeurant ... ; M.

année et 450 000 litres pour la deuxième ; que, reprochant à la société Coopérative du Trieux et à la société Unicopa de les avoir empêchés de livrer leur production de lait sur la base des quotas laitiers

Par deux demandes, enregistrées le 7 octobre 2021 et le 6 janvier 2022, la société Lifestyle 9, représentée par Me de Laubier, demande au tribunal administratif d'enjoindre à l'OFII de prendre les mesures

MARIE & MARIE Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Société MAAF ASSURANCES Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES