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saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie lui réclament

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alpina Savoie par le groupe Crédit Mutuel aux côtés du groupe Galapagos

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, la commune de Perpignan, représentée par Me Latapie, demande qu'il soit donné acte de ce désistement et renonce à ses conclusions présentées au titre de l'article

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DU 10/09/2020 Dossier : N° RG 17/02518 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GTTF Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : CPAM DE LA SAVOIE

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-21.028 contre l'ordonnance rendue le 3 mai 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie

[Q] [I] et Mme [K] [R] ont souscrit un prêt auprès de la BANQUE DE SAVOIE pour un montant en capital de 217.275 €.

CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Hermine PEYRONNET substituant Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX), DEFENDEURS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, la SAS " Lapierre des deux rives ", représentée par Me Catherine Latapie-Sayo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

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DE LA SAVOIE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 15 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides