Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70B Minute N° RG 24/02556 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2UY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Maître Emmanuel LAVAUD

plaidant Me Nicolas CHAVRIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [M] [B] née le 20 Novembre 1982 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David LAURAND

Représenté par Me Claudine COUTADEUR de la SEP SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMÉ Monsieur Emile B...        né le [...]          

Y..., demeurant Le Chef lieu, 73800 Laissaud, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

MP PARTENARIAT SL, société de droit espagnol (RCS d’ALICANTE n° B. 06984744) Le 09/0426 copie certifiée conforme délivrée à Me ROSENTHAL Me LAYNAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en

Lautard-Mattioli a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lautard-Mattioli, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lautard-Mattioli, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sous le n° 2100574, par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2021 et 14 septembre 2021, la société Mostafik, représentée par la SCP Lachaud - Mandeville - Coutadeur et associés, demande

Sous le n° 2100574, par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2021 et 14 septembre 2021, la société Mostafik, représentée par la SCP Lachaud - Mandeville - Coutadeur et associés, demande

Sous le n° 2100574, par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2021 et 14 septembre 2021, la société Mostafik, représentée par la SCP Lachaud - Mandeville - Coutadeur et associés, demande

Lautard-Mattioli, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1. M.

Lautard-Mattioli en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Lautard-Mattioli, - les observations de Me Nunes, avocat commis d'office, représentant M. B, qui fait valoir, d'une part, que M.

SELARL BLG AVOCATS JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD