ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 17 Mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Adrien Levrey de la SCP d’avocats

Plat d'Or 35330 LA CHAPELLE BOUEXIC représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de la SCP GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU PERSON SOUET ARI ARDISSON GRENARD LEVREL

Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Levrey, substituant Me Leeman, représentant M.

C, - et les observations de Me Levrey, substituant Me Leeman, pour le CCAS de Coulonges-sur-l'Autize. Considérant ce qui suit : 1. M.

[Y] au courriel du 8 février 2016 relatif à l'état des litiges en cours, aux courriels des 29 janvier et 4 février 2016 relatif au sinistre SODIMA/LEVERT/AMITA, au courriel du 4 février 2016 sur le contrat

ERICSSON FRANCE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 25 avenue Carnot 91300 MASSY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous leuméro 334 736

subvention de l'Etat dans le cadre d'aide à la réalisation d'un programme d'implantation à l'étranger et que, faute d'avoir rempli la totalité de ses engagements, la société Kis se voyait réclamer par leTrésor

IARD anciennement dénommée AGF IART représentée par ses dirigeants légaux 87 rue Richelieu 75002 PARIS représentée par SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de Me LEVERT

E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07247 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXWE MINUTE n° : 2026/05 DATE : 07 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04210 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWZ2 MINUTE n° : 2026/206 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08694 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5R7 MINUTE n° : 2026/218 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur [U] ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02331 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUM7 MINUTE n° : 2026/235 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

Dujardin, rapporteur public ; - les observations de Me Levery, représentant les requérants ; - les observations de Me Zaoui-Taïeb, représentant le CH de Verneuil-sur-Avre.

aux entiers dépens de première instance et d'appel et DIRE qu'en ce qui concerne ces derniers, ils pourront être directement recouvrés par la SCP GARNIER BOIS DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GRENARD LEVREL

PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 22762 Représentant : Me Philippe ARION de la SCPA GARNIER, BOIS, DOHOLLOU, SOUET, ARION, ARDISSON, GRENARD, LEVREL

Emmanuel JARRY de le SELARL GICQUEL ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1463 2°) Monsieur [W] [QU] Mandataire Judiciaire es qualité d'Administrateur de la succession Françoise LEVERRIER-RAVIER

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marcus, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Levrey pour le centre national de la