AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310215
12 mai 2016
12 mai 2016
de Lissac sur Couze aux fins de dire que le chemin de Soulié à Mauriolles était un chemin rural et ordonné à la commune de Lissac sur Couze de cesser toute intervention et tout empiétement sur les biens
Source officiellePage 20 sur 248
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100751
24 juin 2015
24 juin 2015
de leur situation dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, la Cour relève : que les époux sont respectivement âgés de cinquante et un ans pour la femme et de soixante-deux ans pour le mari ; que Lina
Source officielle